TA35 · 6ème Chambre — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A... B... questionne le Tribunal sur une incohérence existant entre deux documents suite à son échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire du 20 décembre 2022. 
 
Il soutient que : 
- si l’expert chargé de l’évaluation de l’épreuve en circulation a conclu qu’il avait circulé à gauche sur une chaussée à double sens créant un danger, cette décision est en contradiction avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et comporte la lettre « B » ; 
- dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve pratique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
la requête est irrecevable ; 
elle est mal dirigée car elle concerne, en défense, le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
la lettre adressée à l’administration versée au dossier a fait l’objet d’une réponse détaillée ; 
la requête est devenue sans objet dès lors que M. B... a passé de nouveau avec succès son examen du permis de conduire le 8 février 2023. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente. 
 
 
  
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., né le 23 septembre 2004, a passé l’examen du permis de conduire le 20 décembre 2022. L’expert examinateur a rédigé une fiche de recueil du bilan des compétence qui mentionne le niveau « insuffisant » de l’intéressé, dès lors que celui-ci a roulé sur la voie de gauche sur une chaussée à double sens. M. B... questionne alors le Tribunal, car il considère que cette décision serait en contradiction avec le bordereau de convocation des candidats à l’épreuve pratique qui aurait été rempli à la fin de l’épreuve et qui comporte la lettre « B ». Dès lors, cette mention justifierait sa réussite à l’épreuve pratique. 
 
Il ressort des mémoires en défense et n’est pas contesté par M. B... qu’il a passé de nouveau avec succès son examen du permis de conduire le 8 février 2023. Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
 
D É C I D E : 
  
 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., au préfet d’Ille-et-Vilaine et au ministre de l’intérieur. 
 
 
  
Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
Mme Tourre, première conseillère, 
M. Le Bonniec, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur,  
signé 
G. Descombes 
L’assesseure la plus ancienne, 
signé 
L. Tourre  
 
 
La greffière, 
 
signé 
 
 
L. Garval 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
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