TA77 · 10ème chambre — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 23 mai 2023, le 8 juin 2023, le 9 juin 2023 et le 7 juin 2024, Mme A... B..., représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique. 
 
Elle soutient que :  
 
Sur l’ensemble des décisions attaquées : 
- elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 
 
 
Sur la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’illégalité de l’avis médical ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de la situation de son enfant ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ;  
 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocat, conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par une décision du 19 avril 2023, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
- l’arrêté du 27 décembre 2016 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Teste. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 Mme A... B..., née le 13 mai 1988, de nationalité camerounaise, a déposé le 9 décembre 2021 une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du  
24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ». Aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (…). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (…) ». Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l’application de ces dispositions : « (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d’un traitement approprié, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l’état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / (…) / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ». 
 
Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressée, la préfète du Val-de-Marne s’est fondée sur l’avis émis par le collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 23 janvier 2022 concluant que si l’état de santé de l’enfant de la requérante nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait néanmoins bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine et que son état de santé lui permettait d’y voyager sans risque. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’avis du collège des médecins de l’OFII, sur lequel s’est fondé la préfète pour considérer que la requérante ne remplissait pas les conditions fixées par l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte une erreur sur le pays d’origine de son enfant, celui-ci indiquant que ce dernier est de nationalité géorgienne alors qu’il est de nationalité camerounaise. Aucun élément au dossier ne permet d’affirmer que le collège des médecins de l’OFII a bien pris en considération l’offre de soins et les caractéristiques du système de santé existants au Cameroun, pays vers lequel Mme B... est susceptible d’être renvoyée pour la prise en charge médicale de son enfant, et s’est bien prononcé sur la disponibilité effective d’un traitement approprié à sa prise en charge médicale au Cameroun. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne, qui, pour apprécier la situation de l’intéressée au regard des dispositions de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est bornée à reprendre les constatations de cet avis, a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de la requérante.  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision lui refusant un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que la demande de Mme B... soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Mehammedia-Mohamed renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique, de mettre à la charge de l’Etat le versement à ce dernier de la somme de  
1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Mehammedia-Mohamed, conseil de Mme B..., une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et  
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Mehammedia-Mohamed renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridique. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B..., au préfet du Val-de-Marne et à Me Mehammedia-Mohamed.  
 
Délibéré après l'audience du 11 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Janicot, présidente, 
M. Delamotte, conseiller,  
M. Teste, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
H. TESTE 
La présidente, 
M. JANICOT 
 
La greffière, 
 
 
 
V. DAVID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,