TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète de la Drôme, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser. 
 
Il indique reconnaître ses erreurs, et soutient qu’elles ont été commises au cours d’une période difficile de séparation, que sa situation familiale a évolué, que sa passion est la chasse, que ça l’embêterait de ne plus chasser pour de « stupides erreurs antérieures » et qu’il est prêt à se soumettre à des tests pour prouver sa bonne foi. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Par un arrêté du 28 février 2022, confirmé sur recours gracieux le 24 mars 2022, la préfète de la Drôme, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M. B... de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et a retiré la validation de son permis de chasser, au vu de condamnations pénales prononcées pour usage illicite de stupéfiants commis le 31 octobre 2019 et pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes commis le 21 octobre 2020. 
 
Pour contester cet arrêté, M. B..., qui ne critique pas en droit le motif qui lui a été opposé, se borne à soutenir que les infractions reprochées ont été commises dans un contexte difficile de séparation, qu’il est désormais père d’une deuxième fille, que sa passion est la chasse, qu’il souhaite poursuivre cette activité malgré les infractions qui lui ont été reprochées, et qu’il est prêt à se soumettre à des tests. La requête ne comporte ainsi que des moyens inopérants pour remettre en cause la légalité de l’arrêté attaqué. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en application du 7° précité du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète de la Drôme. 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 février 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.