TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2022, 14 février 2023, 20 octobre 2025 et 13 janvier 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie du parc, représentée par la Selas Legi Conseils Bourgogne, demande au tribunal : 
1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019 ; 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2022 et 1er mars 2023, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
Par des mémoires, enregistrés les 26 novembre 2025 et 11 février 2026, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer ; l’administration fiscale ayant procédé le 21 novembre 2025 aux dégrèvements sollicités par la requérante.  
Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, la société Pharmacie du parc indique renoncer aux prétentions qu’elle formulait concernant cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mais maintenir sa demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné, Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la société Pharmacie du parc et procédé au dégrèvement sollicité. Au vu des écritures de la société requérante dans son mémoire du 2 mars 2026 celle-ci doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant au prononcé de la décharge partielle de la cotisation primitive d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des années 2018 et 2019. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie du parc. 
 
Article 2 : L’Etat versera à la société pharmacie du Parc la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie du parc et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
L. BOLLON 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la décision.