TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Guitton Grosset Blandin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète du  
 Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités hongroises ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer son admission au séjour au titre de l'asile dans le délai de 15 jours, à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La présente requête de M. B A, enregistrée sous le n° 2202842 est un doublon des requêtes enregistrées sous les n° 2202840 et 2202841 qui ont été jugées le 8 décembre 2022 et sont devenues définitives. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A enregistrée sous le numéro 2202842 est radiée des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 janvier 2025. 
 La présidente 
 Signé 
 S. MEGRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202842