TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au Tribunal le 30 mai 2022, l'EURL Le Franc Bourgeois doit être regardée comme demandant au Tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 35 222 euros au 1er octobre 2021.  
 Elle conteste le bien-fondé de ces rappels et avait proposé un plan de règlement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois ne contient l'exposé d'aucun moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, et n'a pas été suivie de la production, dans le délai du recours contentieux, d'un mémoire satisfaisant aux exigences de ces dispositions. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Le Franc Bourgeois est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Le Franc Bourgeois. 
 Fait à Marseille, le 24 août 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière,