TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er mai 2022, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008, à hauteur de 38 847,25 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 38 847,25 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-SPV-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 11 avril 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.