TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par le jugement n°2106814 du 5 novembre 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 1er juillet 2021, et enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à M. B A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, M. A a demandé au tribunal l'exécution de ce jugement, en lui demandant d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les 15 jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement. 
 Le préfet de l'Essonne a transmis des pièces, enregistrées les 28 octobre 2022, 20 février, 13 avril et 12 mai 2023, justifiant avoir réexaminé la demande du requérant, et lui avoir, en dernier lieu, délivré le 5 mai 2023 un titre de séjour valable jusqu'au 22 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2106814 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Essonne de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Le préfet de l'Essonne a produit la copie d'écran issue de " l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) mentionnant que le 5 mai 2023, un titre de séjour, valable jusqu'au 22 mars 2024, a été délivré à M. A. Par suite, la demande du requérant tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement du 5 novembre 2021 est devenue sans objet. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2108614 du 5 novembre 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.