TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, la SAS Springcard, représentée par Me Cloris Solal, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution du crédit d'impôt recherche à son profit, au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 133, 283,75 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État les sommes de 5 550 euros au titre des dépens et 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la SAS Sprincard déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 février 2024, la SAS Springcard a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Springcard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SAS Springcard et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 7 mars 2024 . 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.