Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 12 juillet 2023, M. A... B..., représenté par Me Huglo, demande au tribunal de condamner France Travail Hauts-de-France à lui verser la somme de 51 041,60 euros au titre de dommages et intérêts, sauf à parfaire. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 4 septembre 2023, Pôle emploi Hauts-de-France, représenté par Me Fayein-Bourgois, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête faute de liaison du contentieux, et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond. Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Huglo, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France Travail Hauts-de-France. Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, signé S. Lebdiri La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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- TA10719 janvier 2023ORTA_2300296_20230119
- TA383 février 2023DTA_2300296_20230203
- TA254 mai 2023DTA_2201192_20230504
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