TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au Tribunal administratif de Strasbourg le 19 février 2023 et renvoyée au tribunal de céans, M. B... A... demande au tribunal d’annuler une décision implicite du ministre des armées (établissement national de la solde) du   14 décembre 2022 ayant rejeté sa contestation d’un indu de solde de 6 997,49 euros, ensemble le titre de perception émis le 6 avril 2022 par la DDFIP Moselle duquel il devra être déchargé.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la DDFIP Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par une mesure d’instruction prise en vertu de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative il a été demandé à M. A... par lettre du 3 février 2026, s’il entendait maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. M. A... a été saisi par le tribunal le 3 février 2026 d’une demande de maintien de sa requête et n’y a pas répondu. Par suite, il est réputé s’en être désisté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la DDFIP Moselle et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 27 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,