TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B... C... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de la commune de Mondeville prononçant à son encontre une sanction disciplinaire d’exclusion de ses fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le maire de la commune de Mondeville conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C... la somme de 291,84 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 novembre 2025, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un acte du 14 novembre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1( Prendre acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

2. Par un acte en date du 14 novembre 2025, M. C... déclare se désister de ses conclusions. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. C... la somme de 291,84 euros demandée par la commune de Mondeville au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Mondeville tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à la commune de Mondeville.

Fait à Caen, le 11 décembre 2025.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,

M. A...