TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juin 2023 et 4 septembre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 12 février 2023, née du silence gardé par l'agence régionale de santé Occitanie relative à sa demande de revalorisation du régime indemnitaire en tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour l'année 2022, ensemble la décision de rejet du 19 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, l’agence régionale de santé Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 6 février 2026, mis à sa disposition via l’application « Télérecours citoyen » et dont elle a accusé réception le lendemain, Mme A... a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée, en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 6 février 2026 mis à sa disposition via l’application « Télérecours Citoyen » et dont elle a accusé réception le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d’un mois qui lui était imparti, Mme A... est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Pau, le 9 avril 2026.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :
La greffière,