TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistementCitée 7×
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2301536_20251106
- Date
- 6 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°2023-007 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux-Alpes a préempté un appartement au quatrième étage d’un immeuble situé 15 à 17 route de Champamé ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022, à la commune des Deux Alpes et à la société Clubhotel Les Deux Alpes Jandri. Fait à Grenoble le 6 novembre 2025. Le président de la 1ère chambre, P. Thierry La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (7)Citées par cette décision (0)
Citations
7 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA752 février 2023
DTA_2301536_20230202TA6721 mars 2023
DTA_2301536_20230321TA354 avril 2023
DTA_2301538_20230404TA8722 septembre 2023
DTA_2301535_20230922Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 novembre 2025
- Citations reçues
- 7 décision(s)
Référence
ORTA_2301536_20251106