TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A... B..., représentée par Me Maimouna Abdou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un visa court séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme A... B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la loi du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (...) ». 
 
2. D’une part, Mme B... A... ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
3. D’autre part, par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B... A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Mme B... A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... A.... 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 26 juin 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée 
 
 
 
 
 
E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.