TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 janvier 2023 du conseil municipal de Couilly-Pont-aux-Dames définissant un nouveau périmètre pour la mise en place d'une zone agricole protégée (ZAP) sur une partie de territoire de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames une somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, représentée par Me Trennec, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Couilly-Pont-aux-Dames. 
 Fait à Melun, le 16 mai 2025. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2304590