TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C A née B, représentée par Me Jorion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a prolongé sa suspension de fonctions pour une durée de trois mois à compter du jour même ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, présenté par Me Magnaval, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de Mme A née B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A née B, représentée par Me Jorion, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A née B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement à Mme A née B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de cette commune présentées sur le même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née B de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : La commune de Charenton-le-Pont versera à Mme A née B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et à la commune de Charenton-le-Pont. 
 Fait à Melun, le 23 septembre 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,