TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust, représenté par Me Venier, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 845 589 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 20 février 2025, le fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds UAW Retiree Medical Benefits Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 mars 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.