TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception n° 104000 006 053 104 485571 2023 0002174 du 14 mars 2023 ; 
 
2°) d’ordonner à l’État de lui reverser les sommes déjà prélevées dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’ordonner à la rectrice de l’académie de La Réunion de régulariser sa situation administrative par l’envoi de documents de fin de contrats tenant compte de l’annulation des sanctions ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 182 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un courrier en date du 10 mars 2026, M. B... a, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invité à confirmer expressément dans un délai de trente jours le maintien de ses conclusions.  
 
Par un mémoire, enregistré le 6 avril, M. B... a déclaré se désister de sa requête suite à l’aboutissement de la médiation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. B... a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la rectrice de l’académie de La Réunion.  
 
Fait à Saint-Denis, le 15 avril 2026. 
 
Le magistrat délégué, 
 
 
 
 
X. JÉGARD  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.