TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistementCitée 5×
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2400822_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 21 novembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme C... A... épouse B... et Mme D... B..., représentées par Me Klenschi, déclarent se désister de l’instance et de l’action et que chaque partie conservera ses frais et dépens à sa charge. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026, les HUS acceptent le désistement des requérantes. La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et à la mutuelle générale de l’éducation nationale qui n’ont pas produit de mémoire. Par ordonnance du 25 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ». Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mmes B... déclarent se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B..., à Mme D... B..., aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin et à la mutuelle générale de l’éducation nationale. Fait à Strasbourg, le 11 mai 2026. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 5 décision(s)
Référence
ORTA_2400822_20260511