TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. C... A..., représenté par Me Laporte, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande d’admission exceptionnelle de M. A... en sa qualité de jeune majeur ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’exercer une activité professionnelle dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit une pièce le 14 janvier 2026.  
 
Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Melun a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. A....   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
   
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ». 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :   
 
2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie écran issue du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour temporaire valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2026, soit postérieurement à la requête de M. A..., a été remis le  18 novembre 2025 à M. A.... Le préfet ayant ainsi délivré un titre de séjour au requérant aux effets équivalents à celui dont il sollicitait la délivrance sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il a nécessairement retiré sa décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées dans la requête de M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
   
Fait à Melun, le 29 janvier 2026 
  
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,