TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 5 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montoir de Bretagne a rejeté sa demande tendant à ce que son dossier soit transmis à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour étude de ses droits à pension ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Montoir de Bretagne, à titre principal, de transmettre son dossier aux fins d’étude de ses droits à pension, et à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Montoir de Bretagne la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre et le 26 novembre 2025, la commune de Montoir de Bretagne conclut à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Elle fait valoir qu’elle a transmis le dossier de Mme B... à la CNRACL, en novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme B... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Montoir de Bretagne a transmis, le 18 décembre 2025, à la CNRACL, la demande de pension de Mme B.... Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme B... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Montoir de Bretagne la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : La commune de Montoir de Bretagne versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Montoir de Bretagne.  
 
 
Fait à Nantes, le 30 janvier 2026. 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. Giraud 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,