TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) CARS-UP, représentée par la SELARL Casadei-Jung, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la préfète du Loiret a retiré son habilitation d’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV), ensemble la décision du 22 février 2024 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de rétablir son habilitation d’accès au SIV ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 
Par lettre du 10 mars 2026, la SAS CARS-UP a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, la SAS CARS-UP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteure, la SAS CARS-UP a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 10 mars 2026 de la présidente de la 4ème chambre du tribunal, à confirmer expressément le maintien de sa requête. En réponse à ce courrier, la SAS CARS-UP a, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 31 mars 2026, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS CARS-UP. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CARS-UP et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.