TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2024 du ministre des armées portant intégration et titularisation dans le corps des infirmiers civils de ce ministère en tant qu’il ne la reclasse pas au bon indice de traitement. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
 
2. Le ministre des armées établit avoir retiré la décision attaquée par décision du   16 juin 2025. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre des armées. 
 
Fait à Toulon le 17 avril 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
Signé : 
 
J-M. PRIVAT 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,