TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 et 25 novembre 2024, M. B... A... indique au tribunal qu’ « il a passé deux ans en formations pour valider sa titularisation, qu’il devait être titularisé, qu’il a reçu un mail pour redevenir stagiaire sans avoir reçu de convocation, qu’après la rentrée le rectorat lui a envoyé un arrêté de reconduite de stage à Mtsamboro alors qu’il a fait le concours national à affectation locale, qu’il n’y a aucun texte ministériel qui oblige à valider un master pour être titularisé pour le concours interne, et qu’il n’existe qu’un article 8 pour ceux qui ont passé le concours externe ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». ». Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ». 
 
 
2. En se bornant à indiquer au tribunal qu’ « il a passé deux ans en formations pour valider sa titularisation, qu’il devait être titularisé, qu’il a reçu un mail pour redevenir stagiaire sans avoir reçu de convocation, qu’après la rentrée le rectorat lui a envoyé un arrêté de reconduite de stage à Mtsamboro alors qu’il a fait le concours national à affectation locale, qu’il n’y a aucun texte ministériel qui oblige à valider un master pour être titularisé pour le concours interne, et qu’il n’existe qu’un article 8 pour ceux qui ont passé le concours externe », la requête présentée par M. A... est dépourvue de moyens et de conclusions recevables devant le juge administratif. La requête de M. A... est, par suite, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2025. 
 
 
 
                  La magistrate désignée,  
 
 
 
                             E. BAIZET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.