TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Hellot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté n°2024/18 en date du 25 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux l’a mis en demeure de remettre en état d’origine la construction existante située 1315 route du Neufbourg, sur la parcelle cadastrée ZI n°29 ; et à titre subsidiaire, d’annuler l’astreinte mise en place par la commune ou, à défaut, de la réduire à de plus justes proportions ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la commune de Bretteville-du-Grand-Caux, représentée par Me Le Velly, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête de M. B....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux. 
 
 
Fait à Rouen, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé  
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.