TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A... C..., représentée par Me Clement, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 
Par une lettre du 22 avril 2026, adressée au moyen de l’application Télérecours,  Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2026, Mme B... se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions  de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 avril 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :  / 1( Donner acte des désistements ; (...) ».   
 
2. Le désistement des conclusions de la requête de Mme B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à Me Clement sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Clément une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Clément renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat..  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., à Me Clément, et au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 11 mai 2026. 
 
 
 
 
Le premier vice-président,  
 
Signé  
J.-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
     Pour expédition conforme, 
             La greffière