TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Aldeguer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2026, M. B... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Le désistement de ces conclusions est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... tendant à la condamnation de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er   :
Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2     :
Les conclusions de M. B... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3     :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble le 10 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.