TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, complétée le 12 juin 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge la somme de 106,63 euros. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3( Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2.  Mme A... conteste la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette au titre de l’aide personnelle au logement. Toutefois, par un courrier du 30 décembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme a informé le tribunal que la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme a accordé à Mme A... un effacement de sa dette. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu’il n’y a pas de lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Puy-de-Dôme. 
 
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
S. BADER-KOZA 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.