TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2409142 du 19 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a d'une part, suspendu l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Isère refusant le renouvellement de la carte de résident de M. A... et d’autre part, enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance.  
 
Par une ordonnance n° 2502732 du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer la demande de carte de résident de M. A... dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et d’assortir cette mesure d’une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par une ordonnance n° 2505841 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502732 du 3 avril 2025 et condamné à verser la somme de 8 000 euros à M. A... à ce titre, pour la période du 18 avril au 3 juillet 2025. 
 
Par un jugement n° 2409140 du 2 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant le renouvellement du certificat de résidence algérien d'une durée de 10 ans de M. A... et a enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à M. A... un certificat de résidence algérien de 10 ans dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Martin, greffier d’audience,  
M. B... a lu son rapport en l’absence des parties.  
 
Vu la note en délibéré de la préfète de l'Isère enregistrée le 10 mars 2026 et communiquée ; 
 
La clôture d'instruction a été reportée au 12 mars à 11h. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une ordonnance n° 2505841 du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a liquidé provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2502732 du 3 avril 2025 et condamné à verser la somme de 8 000 euros à M. A... à ce titre, pour la période du 18 avril au 3 juillet 2025. 
 
Il ressort des pièces du dossier que depuis lors, l’ordonnance n° 2502732 du 3 avril 2025 n’a toujours pas été exécutée. Toutefois, compte tenu des difficultés invoquées par la préfète de l'Isère, il n’y a pas lieu de liquider définitivement le surplus de l’astreinte pour la période du 4 juillet 2025 au 2 décembre 2025. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de liquider définitivement le surplus de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2502732 du 3 avril 2025. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère et au ministère public près la Cour des comptes en application de l’article R. 921-7 du code de justice administrative. 
 
  
Fait à Grenoble, le 12 mars 2026. 
   
Le juge des référés, 
 
 
 
 M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.