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SIREN 086 120 235

SIREN

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE (SAFER OCCITANIE)

086 120 235 AUZEVILLE-TOLOSANE

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Tribunal Judiciaire

6a0e2d22cdc6046d475d1393

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20 mai 2026

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Cour d'Appel

6971c6fccdc6046d473455d1

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960f8e2cdc6046d47be2476

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f2af45e97b8c182997b0ac

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6878840b63001e49f9f26a0d

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

69e7089bcdc6046d47fa35a4

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c031445a086e2bcede15

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

669a0192bf9da27f384b0d2e

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

6610e5e874ef9f00086f6596

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43200740db0008fa968d

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

6451fba048616ed0f8cd5144

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63d37b2dd1bc2605de4b4cb8

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24 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bbf1e405357f749eac61

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

633fc316e633183e2ee17a32

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319866d51eeae4f1309cff2

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

62848f71498a54057d102cf6

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb3

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23 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb763e01478f548a5ad4a1

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7 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb763f01478f548a5ad4a2

DÉFAVORABLE

La tierce opposition est déclarée recevable mais non fondée. La demande de rétractation de l'arrêt est rejetée. Le Conservatoire est condamné à verser une indemnité de procédure à M. [L] et à la Fédération, ainsi qu'aux dépens.

7 mars 2019

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