SIREN 101 564 755

SIREN

FORTE

101 564 755 PARIS

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA44

DCA_24NT01913_20260417

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17 avril 2026

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Cour d'Appel

69733b76cdc6046d47664f5e

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

688c4c5d119f12788f059df7

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

660f950ba40f8b0008cb7761

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65434b300147228318b9145a

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28 octobre 2023

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CAA31

DCA_21TL04595_20231012

Satisfaction partielle

12 octobre 2023

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Cour d'Appel

6363685937e31b7f744449ec

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6347ac1429ffd2adfff4f27a

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12 octobre 2022

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Cour d'Appel

627b55b576c5d9057df800c3

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6263990b81d302277d8e8bcc

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d2b

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11 janvier 2016

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