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SIREN 101 933 539

SIREN

EMERGENCE

101 933 539 SAINT-NICOLAS

40 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

40 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 40)

Cour d'Appel

6a044fd8cdc6046d47934604

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69708600cdc6046d47142b14

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696918f0cdc6046d476ad4b2

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f41eb

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

696f59aecdc6046d47f7eefb

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b1d6f1c2315e26d1a0f2

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d962c124f4fd8d671a4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1d962c124f4fd8d671b0

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6809c9321f1ed98b447f4336

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22 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdf52b128a29976856de

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3 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed988eda9e15c513200be1

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c949d742d0b11d26be7b

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

679336b2cc9763289b725124

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786d040df5b5c7d10ca998e

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6719562e1486831808a3796a

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

66b45f91c979aae19b191bf8

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7 août 2024

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Cour d'Appel

668e2572fcf93851fdd6483d

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

661e14d40f653b0008df2a8f

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cef47935f50008be3f8b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

661f65fd2313f20008a52547

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8 avril 2024

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