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SIREN 214 102 691

SIREN

COMMUNE DE VENDOME

214 102 691 VENDOME

15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cdff6ecdc6046d47d2abc0

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3d3c

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23 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

670578081296b51ba2b272aa

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

65b163fdb9f94e984650cf7e

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

6364bb54e405357f749ea93c

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

602f0f15b60963759120430f

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18 février 2021

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Cour d'Appel

60320f8aa7b28e477bd57985

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2 mai 2018

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Cour d'Appel

6035425c8dd1026bfb8255e9

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

603705d6fae4fba09dfa1fe1

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24 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0e71c25a97f0381f568e

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27 juin 2014

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Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d87f

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22 février 2011

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Cour d'Appel

61631c5648f63659ca90a5fe

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30 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c113

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11 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd37

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13 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fbf

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26 mars 2002

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