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SIREN 301 273 447

SIREN

BEARN PRESTATIONS SERVICE (BPS)

301 273 447 MOURENX

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Mourenx · 05/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Pau · Mourenx · 05/12/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Mourenx · 14/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Mourenx · 30/11/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Mourenx · 25/08/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de pau · Mourenx · 30/12/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Mourenx · 19/03/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 16/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 06/11/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 10/10/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 15/03/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 20/06/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 22/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · 17/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 15/10/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 22/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 08/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · 27/12/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · 10/02/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 13/12/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 30/10/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU · Lacq · 25/10/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

68e894a7d8f6cc6d55dd3fac

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

6867653f9f40b42a26419d0a

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3 juillet 2025

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69abedd2cdc6046d47d106b4

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e3e20da87ff5e011289

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

67908b264143037ceabfbf23

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6688de3e676b73dd81b96f32

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

662c9502b787c4000862f74b

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662b4412fe25450008314e0a

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

6620b8cfbd6a8f00086abaf5

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36e3f8c0355000835f7c1

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

653b59b2502b828318c4e58a

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

652f78f9b053208318995ab5

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a50ceeb8594705dbfccc17

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

63c257340bfda47c9007624d

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb3a45e2fbe7c90043ae5

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cde16b63637c907b7e01

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6350e4fd42150aadff23dc30

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

62873326c1d4e9057d612e60

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19 mai 2022

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Cour d'Appel

626cd2efbd20aa057d9f37e7

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28 avril 2022

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