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SIREN 303 494 256

SIREN

ELLUL - GREFF - ELLUL

303 494 256 CORBEIL-ESSONNES

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ELLUL - GREFF - ELLUL

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Corbeil-Essonnes · 08/11/2024

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ELLUL - GREFF - ELLUL

Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry · Évry-Courcouronnes Cedex · 20/04/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

686611dd957d68b57534e358

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

686611dd957d68b57534e35a

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6788a226b815c30a4df70b18

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

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Cour d'Appel

67134bf9208351cec6586661

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6709784006866c0645d40a72

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6706d53cf1d01e3c86f34452

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66b123e2df1f5828383513e0

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6696c5ea9a603a692913d6f3

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de38676b73dd81b96eda

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

62db8fc01d0e74effb5c08cb

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e99

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18 juin 2021

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Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94d9f

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8 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fca5746a870131f5655d9ac

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance, validant le rejet de la demande d'expertise et les condamnations aux dommages et intérêts provisionnels prononcées contre les propriétaires.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd9409a

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

6031e4ba6e19db1e3435acf0

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12 juin 2018

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Cour d'Appel

60320c09b32a794429fb7559

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7 mai 2018

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Cour d'Appel

603354af2e147d05b938e022

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6 juillet 2017

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Cour d'Appel

6035d2eb13061339d36a2122

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18 février 2016

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Cour d'Appel

6035d420e9e96c3af5fcc82d

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18 février 2016

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Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91908

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3 juillet 2014

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