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20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69622777cdc6046d47d47f27

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

653b59b3502b828318c4e590

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d4cd4392a57405de331915

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27 janvier 2023

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Cour d'Appel

62624818b1a50c277d4c5aef

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9f3ca06d23334a0011234

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance du 16 janvier 2019, sauf en ce qui concerne la recevabilité de l'intervention volontaire du CHSCT. Elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de communication de documents et de prorogation des délais, car le délai de consultation du CHSCT avait expiré le 14 janvier 2019 à minuit, mettant fin à la mission de l'expert. La cour a également rejeté les demandes accessoires des intimées et condamné ces dernières aux dépens.

24 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda307380dd7275fa6430ff

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17 septembre 2019

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Cour d'Appel

6031e5f91a05a81f68fabc28

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8 juin 2018

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