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SIREN 317 784 361

SIREN

SOREFI (SOREFI)

317 784 361 DIJON

17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67ffdd9f02ef4af3895b4881

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7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ffdda102ef4af3895b48c8

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

670a1188f178dc2492b0fcca

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a3ff70c63cd64a75c68186

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

6688de91676b73dd81b9749c

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5 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66882138342d338c20cf3146

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

665abae197d5920008107f06

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b28eccfd6229a4e584cde0

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64bb735c0d42fcd969e7cf67

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

64bb735c0d42fcd969e7cf69

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21 juillet 2023

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Cour d'Appel

64437d4e823e6dd0f8bf81ad

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

64437d4e823e6dd0f8bf81af

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21 avril 2023

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Cour d'Appel

6363689737e31b7f74444add

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

62eb616804f9e6e2e9d89722

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22 juillet 2022

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Cour d'Appel

6033c086b42d8a7366c11e20

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6 avril 2017

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Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f55

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19 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d593

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1 février 2011

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