DE LORRAINE

318 722 519 SOUDRON

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE · Soudron · 26/02/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE · Soudron · 16/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE · Soudron · 07/12/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE · Soudron · 08/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE · Soudron · 22/02/2011

Transformation de G.A.E.C. en E.A.R.L.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f1aac9f36f05b4431837

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2025

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Cour d'Appel

6809c75c5f55848ebdc1a0c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 avril 2025

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Cour d'Appel

66863d07b1dbbe3bae600342

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2024

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CAA54

ORCA_23NC01848_20240112

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé