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SIREN 329 254 809

SIREN

329 254 809

329 254 809

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CONVENTION

Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 02/05/2023

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CONVENTION

Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 02/05/2023

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CONVENTION

Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 08/03/2022

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CONVENTION

Greffe du Tribunal de Commerce de brest · Brest · 08/03/2022

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 17/10/2017

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 17/10/2017

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 12/02/2016

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 12/02/2016

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 15/02/2014

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 15/01/2013

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 15/01/2013

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 09/06/2011

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CONVENTION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST · Brest · 18/12/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

697af7bccdc6046d470f5bca

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697494b4cdc6046d4788afb0

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22 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69736372cdc6046d4769a23c

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e43649681ed727f2a69d2d

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1 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709b74123db6632de3165c

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67eda40cda9e15c51320313d

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67908b264143037ceabfbf1f

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

6786b67adf5b5c7d10ca50f6

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

65a192050ddb77892695c4f8

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11 janvier 2024

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CAA75

DCA_22PA00299_20231128

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28 novembre 2023

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Cour d'Appel

65321b639e4ea48318f5b057

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

6520f5f5bb275d83183a3b95

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a660a6bbd03a05db965471

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3 juillet 2023

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CAA75

DCA_21PA03977_20230317

Satisfaction partielle

17 mars 2023

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CAA75

DCA_22PA01681_20230306

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6 mars 2023

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CAA69

DCA_21LY00821_20230119

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19 janvier 2023

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CAA75

DCA_21PA03415_20221018

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

6349006d63d497adffda42b8

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

636ca6456c7633dcd15b3b8c

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7 octobre 2022

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CAA54

ORCA_22NC00521_20220930

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

30 septembre 2022

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