SIREN 335 233 409
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 juillet 2025
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16 janvier 2025
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668f76e59b65e642c58786be
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10 juillet 2024
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65aa2ff0009f81000890dc9b
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18 janvier 2024
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65a786258121050008662f94
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16 janvier 2024
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5fca6201df46eb49d644c72e
DÉFAVORABLELa cour statue sur la liquidation de l'astreinte définitive initialement fixée à 600 euros par jour de retard. Le dispositif complet de l'arrêt du 26 janvier 2017 est confirmé avec condamnation au paiement de 72 000 euros et aux dépens.
4 novembre 2020
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5fda0847e0d14c4ac66260dd
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10 octobre 2019
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6035fdf9656c90632dc3fd21
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18 janvier 2016
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615e0df7c25a97f0381f50e0
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11 septembre 2014
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6253ccc6bd3db21cbdd913e5
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8 avril 2014
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