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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69a27086cdc6046d47ff5b4f

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69df98abcdc6046d475467a7

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897eb6d821fc8a3c65586

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5eff2940fdbe4ba0776a3

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69b055c2cdc6046d472d8bae

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29 janvier 2025

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Trib. de Commerce

67fa31b3bf3fa8f9fc6e2fbd

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS NEGOCES 42, en fixant la date de cessation des paiements au 29/01/2025. Un juge commissaire et un mandataire judiciaire ont été désignés pour superviser la procédure.

29 janvier 2025

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Cour d'Appel

67592de24f06387a26ce7674

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6639c3c9941311000823864b

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19 avril 2024

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