SIREN 379 010 051

SIREN

379 010 051

379 010 051

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

13

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 31/07/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 11/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 06/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris · Paris · 13/01/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 19/07/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 19/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 05/01/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/02/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/02/2010

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

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25 avril 2024

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24 avril 2024

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660f9521a40f8b0008cb7a99

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4 avril 2024

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65b368e18c0355000835f52e

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25 janvier 2024

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65a0f8c0383a880008fd0982

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11 janvier 2024

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653b5a08502b828318c4e7b8

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10 octobre 2023

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650d31e971dfcd83182017ea

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6 septembre 2023

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63bfb3a45e2fbe7c90043ae1

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11 janvier 2023

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602f0f16b60963759120432f

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18 février 2021

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602f0ffa6d1c287678eadf86

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18 février 2021

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600fe1a6710da20cddd314da

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21 janvier 2021

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5fca25358136b321d6b7e90e

L'arrêt a été rendu le 3 décembre 2020 par la Cour d'appel de Versailles composée de trois magistrats. Les termes exacts de la solution ne sont pas contenus dans l'extrait fourni.

3 décembre 2020

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5fdb469251205a24530b8603

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27 mars 2019

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5fdb999e3dc9a7785901baf9

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et déclare que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 86 724 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle déboute le salarié de sa demande relative à la clause de non-concurrence et confirme le jugement en ses autres dispositions.

19 février 2019

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60324a3069701c80170042ea

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6 mars 2018

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6253cd9cbd3db21cbdd93df4

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21 novembre 2017

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60349dd05965168a420b7f0d

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3 novembre 2016

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27 septembre 2016

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6034d76b6ca80602625604f1

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15 septembre 2016

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26 novembre 2015

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