SIREN 380 572 453

SIREN

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (S.E.M.A.C.)

380 572 453 SAINT-BENOIT

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67874f18d61a5c2f4aa36560

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14 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

661ffb28f05edb385fb071e1

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15 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661ffb29f05edb385fb071ed

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15 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661ffb29f05edb385fb071f0

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94eda40f8b0008cb7319

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

6349002a63d497adffda41a6

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

6360ca843c369c7f74996fe7

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

6319876051eeae4f1309d224

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

6260f93e6d9e13277d6e38d8

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca8082eb3d1c700c126550

La Cour d'appel a confirmé le jugement du 11 avril 2019 qui annule le commandement de quitter les lieux et ordonne la réintégration du couple dans le logement.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

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10 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

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18 janvier 2011

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