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SIREN 381 286 251

SIREN

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381 286 251 NICE

41 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

41 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 41)

Tribunal Judiciaire

69d031e5cdc6046d47082104

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69781301cdc6046d47d10b60

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3c8c

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d714a4e15bf2fe4fa12

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5d7e4a4e15bf2fe4fb38

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

686f4ca4d3976f57d00d3246

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9 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a22f6bcdc6046d47fb2750

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2 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6868e05c0cb281e24648ef9d

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f3b7a6be9c926c7caab7

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11 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a21687cdc6046d47f92416

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30 janvier 2025

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Trib. de Commerce

69f2a64bcdc6046d47073162

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31 décembre 2024

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Trib. de Commerce

685186d15dbd1b5d65b97f24

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31 décembre 2024

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Tribunal Judiciaire

6631373e19f939ca6242e3e0

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26 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6622b0abc91e3bdd7a889a8a

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19 avril 2024

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Cour d'Appel

65b359bb1d7564000872db11

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449d78c71a6a83181c8ed6

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

653a06f6d0451e8318d0ebf7

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

651fa5a4c601f0831899188a

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d0309fe8d588318c1aec1

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a7af0a3bcaf505db69626e

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6 juillet 2023

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