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SIREN 382 302 891

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS FLINT - SAINT-GENIEST - GINESTA

382 302 891 TOULOUSE

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69dd67b9cdc6046d4722a34c

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cac033cdc6046d478abfcf

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9 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69009b492481d356bd1bdf8d

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27 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69194ac561a6218cdcdff7d3

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27 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6706f60ef1d01e3c86fadbf5

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66863d1fb1dbbe3bae6004aa

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

650bdf68beee0f8318b97605

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

636ca63f6c7633dcd15b3b4e

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14 octobre 2022

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Cour d'Appel

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

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11 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7cb2ecb8dca058e3e7fa8

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

626b818ed1fb03057d9a52e5

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25 avril 2022

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