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SIREN 383 607 090

SIREN

TRANSDEV ILE DE FRANCE

383 607 090 ISSY-LES-MOULINEAUX

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 18/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 16/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 09/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 06/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre · Issy-les-Moulineaux · 22/09/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de nanterre · Issy-les-Moulineaux · 24/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 03/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 17/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 01/09/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 10/09/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 31/07/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 10/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 01/08/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 07/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/10/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 14/10/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 19/12/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 29/09/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 21/02/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/01/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 23/08/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/01/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 20/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 03/09/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Issy-les-Moulineaux · 28/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/01/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 23/09/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 10/06/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/05/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 13/09/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 29/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 29/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 23/09/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 23/08/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 10/06/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 26/05/2009

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VEOLIA TRANSPORT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Nanterre · 26/08/2008

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vente

SOCIETE TRANSPORTS VOYAGEURS DEVILLAIRS, VEOLIA TRANSPORT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Versailles, Velizy Villacoublay · 04/03/2008

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 2713000 Euros.

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VEOLIA TRANSPORT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

6864beb0f8541312a816c540

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6c729a9834ffd825fa6d

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6710aa7dbe64d7e510245264

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6710aa7dbe64d7e510245266

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16 octobre 2024

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Cour d'Appel

6707705781e733ee26983253

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9 octobre 2024

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Cour d'Appel

662b4415fe25450008314e52

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65336b8bbb40ec8318f31eeb

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53cca81daa831884f72f

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

627ca8e24781dc057dee7dcf

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

627ca8e34781dc057dee7dd1

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd94b25cc6841330de4710d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement : elle confirme la requalification des contrats en CDI à compter du 2 décembre 2013 et la qualification de la rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en ce qui concerne l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (le salarié en est débouté) et le quantum de la prime de 13ème mois (réduite à 185,94 euros). La cour condamne Transdev IDF à payer cette somme et une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

4 mars 2020

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Cour de Cassation

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11090

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23 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fdb27d7eff443bc9023b790

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3 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdd8aac69680f353fe0b76e

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5 septembre 2018

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Cour d'Appel

5fde288ab804ec05d6c880d3

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

6031e73f24fe80209b32d3c4

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7 juin 2018

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Cour d'Appel

6031e9c0dca68a230692ee1e

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6 juin 2018

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Cour d'Appel

603281c7a8b6f5b5a0efad49

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18 janvier 2018

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Cour d'Appel

6032be228003c634bb48a9e0

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29 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032fee59e36c670ec843adb

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19 octobre 2017

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