SIREN 384 467 882
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69837635cdc6046d47e65e93
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22 janvier 2026
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8 avril 2025
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ORCA_24VE02262_20250213
Désistement
13 février 2025
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14 janvier 2025
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8 octobre 2024
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ORCA_23TL01417_20240228
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28 février 2024
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65b367e08c0355000835f4bd
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25 janvier 2024
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14 octobre 2022
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5fdb86b3e02cd96518b5f837
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28 février 2019
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5fdc6b932935d88f22934e86
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle rejette les fins de non-recevoir soulevées par l'assureur du transporteur, valide la preuve de la subrogation de l'assureur du commissionnaire et confirme la recevabilité de son action. Elle condamne l'assureur du transporteur à payer des sommes à l'assureur du commissionnaire et au commissionnaire, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.
27 novembre 2018
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6035f3086e492f58af614d8b
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26 janvier 2016
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615e0e42c25a97f0381f540c
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16 octobre 2014
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61636ee477a1403986670c26
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26 mai 2011
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12 mai 2011
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61640b0d9ca2169714632638
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27 janvier 2010
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16 mai 2008
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11 mars 2008
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