JOHN DEERE

389 340 613

9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

671894b9d8ceca1cd701929a

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

653a06f5d0451e8318d0ebf5

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a50ca9b8594705dbfccb0d

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3 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f233a942a604f5e9338d

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6319879751eeae4f1309d368

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7 septembre 2022

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Cour d'Appel

626cd2fabd20aa057d9f380e

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

626cd32dbd20aa057d9f3851

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29 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd92f8cb0c5880f31713974

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action contractuelle en résolution et en indemnisation en raison de défauts de conformité, mais infirme le jugement sur le fond en déboutant le demandeur de son action contractuelle en responsabilité et réparation visant la SA COMPTOIR AGRICOLE BASQUE et la SAS JOHN DEERE, au motif que le défaut de conformité allégué n'est pas justifié. La Cour condamne le demandeur à payer à la SAS JOHN DEERE une somme de 2500 euros en compensation de frais irrépétibles et aux dépens de première instance et d'appel.

20 mai 2020

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Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ec

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21 septembre 2006

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