SIREN 390 636 645
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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697c6716cdc6046d473a041f
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13 janvier 2026
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67f80d48cf40727a0043bb91
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10 avril 2025
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67f80d49cf40727a0043bbac
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10 avril 2025
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67f80d50cf40727a0043bc8b
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10 avril 2025
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67f80d52cf40727a0043bcea
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10 avril 2025
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67f80d54cf40727a0043bcff
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10 avril 2025
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67f80d59cf40727a0043bda9
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10 avril 2025
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67f56a39bbf04ef7857bb054
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8 avril 2025
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67f56a41bbf04ef7857bb132
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8 avril 2025
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67f56a4abbf04ef7857bb238
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8 avril 2025
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659cf1a80b6b43000800d820
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8 janvier 2024
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62e37915f18708e2e904b02e
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28 juillet 2022
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5fd908b7e42be5a10e1d89ef
La Cour d'appel examine les conditions d'application du dispositif de défiscalisation et se prononce sur l'admissibilité de l'inclusion des travaux dans le calcul de la réduction d'impôt demandée par l'investisseur.
30 juin 2020
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